Le droit européen des produits chimiques en bref

• Règlement (CE) n° 1907/2006

  REACH

  Les fabricants et importateurs doivent enregistrer auprès de l'ECHA les substances à partir d'une tonne par an. REACH régit aussi les fiches de données de sécurité, les restrictions (annexe XVII) et la liste des substances candidates extrêmement préoccupantes (SVHC). Si un article contient une SVHC au-delà de 0,1 %, des obligations d'information selon l'article 33 s'appliquent. Les fabricants établis hors de l'UE peuvent désigner un représentant exclusif (article 8).

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• Règlement (CE) n° 1272/2008

  CLP : classification et étiquetage

  Régit la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges, du pictogramme de danger à la fermeture de sécurité pour les enfants. Pour les mélanges dangereux, l'annexe VIII exige la notification aux centres antipoison (PCN) avec UFI. La révision par le règlement (UE) 2024/2865 apporte notamment de nouvelles règles sur le format des étiquettes, les offres en ligne et les distributeurs ; après le report par le règlement (UE) 2025/2439, les règles de format s'appliquent à partir du 1er janvier 2028, l'obligation de notification pour certains distributeurs à partir du 1er janvier 2027.

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• Règlement (UE) n° 528/2012

  Biocides

  Les produits biocides comme les désinfectants ou les répulsifs anti-insectes nécessitent une autorisation. Pour les produits contenant des substances actives du programme d'examen de l'UE, des règles transitoires nationales s'appliquent, en Allemagne une notification à la BAuA.

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• Règlement (CE) n° 648/2004

  Détergents et produits d'entretien

  Régit la biodégradabilité des agents de surface et l'étiquetage des détergents et produits d'entretien, par exemple la liste des composants et les parfums allergisants. Le nouveau règlement (UE) 2026/405 relatif aux détergents est entré en vigueur le 23 mars 2026 et remplacera le règlement actuel le 23 septembre 2029.

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• Règlement (CE) n° 1107/2009

  Produits phytopharmaceutiques

  Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être mis sur le marché qu'avec une autorisation. Les substances actives sont approuvées au niveau de l'UE, les produits sont autorisés dans les États membres, en Allemagne par le BVL.

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• ChemVerbotsV (Allemagne)

  Ordonnance sur l'interdiction de produits chimiques (Allemagne)

  Régit en Allemagne la cession de certaines substances et mélanges dangereux, par exemple les connaissances spécialisées du personnel, les obligations d'information et de documentation et l'interdiction du libre-service.

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• Règlement (UE) n° 649/2012

  PIC : exportation et importation

  Certains produits chimiques dangereux ne peuvent être exportés vers des pays hors de l'UE qu'après une notification d'exportation préalable. Les notifications se font via le système ePIC de l'ECHA.

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• Règlement (UE) 2023/2055

  Microplastiques

  Restreint les microparticules de polymères synthétiques en tant qu'entrée 78 de l'annexe XVII de REACH. Les règles s'appliquent depuis le 17 octobre 2023 avec des périodes transitoires échelonnées et des obligations d'information et de déclaration pour certains produits.

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• Directive 2008/98/CE, article 9

  Base de données SCIP

  Depuis le 5 janvier 2021, les fournisseurs d'articles contenant une substance de la liste des substances candidates au-delà de 0,1 % doivent transmettre des informations à la base de données SCIP de l'ECHA.

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• Liste des substances candidates, ATP, restrictions

  Veille réglementaire

  Le droit des produits chimiques évolue sans cesse : la liste des substances candidates est régulièrement complétée et les adaptations au progrès technique (ATP) apportent de nouvelles classifications. Si vous surveillez vos matières premières, vous n'aurez pas à modifier fiches et étiquettes dans l'urgence.

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Cet aperçu sert à une première orientation et ne remplace pas un examen au cas par cas. Demandez-nous quelles règles s'appliquent à votre produit.