Fiches de données de sécurité, Codes UFI et Étiquettes CLP Conformité chimique pour vendre dans l'UE

Oui, pour la plupart des produits chimiques. Le droit de l'UE impose ces étapes avant qu'un produit dangereux puisse être vendu dans un État membre, quel que soit le lieu d'établissement du fabricant. Les produits qui n'y satisfont pas ne peuvent pas être mis sur le marché de l'UE, et les autorités de surveillance du marché peuvent en arrêter la vente.

Les étapes les plus importantes :

• Fiche de données de sécurité dans la langue officielle de chaque pays de vente (règlement REACH (CE) n° 1907/2006, article 31)
• Classification et étiquette de danger (règlement CLP (CE) n° 1272/2008, article 17)
• Code UFI et notification aux centres antipoison pour les mélanges classés en raison de leurs dangers pour la santé ou de leurs dangers physiques (règlement CLP, article 45 et annexe VIII)
• Règles propres à certains produits, p. ex. autorisation ou notification des produits biocides, notification EU-CEG des cigarettes électroniques, étiquetage des composants des détergents

Oui, si votre fiche actuelle ne satisfait pas aux exigences de l'UE. Depuis 2023, le format de l'UE selon le règlement (UE) 2020/878 s'applique. La fiche de données de sécurité doit être rédigée dans la langue officielle de chaque pays de vente, et la rubrique 15 contient les dispositions nationales, pour l'Allemagne par exemple la classe de danger pour l'eau (WGK) et, pour les détergents, le règlement relatif aux détergents. Les fiches provenant de pays hors UE suivent souvent d'autres systèmes SGH et doivent être adaptées.

Nous établissons aussi de nouvelles fiches à partir des documents de vos fournisseurs afin qu'elles restent conformes. Par exemple lorsque de nouveaux dangers sont connus, comme une classification modifiée d'un composant, ou lorsque votre produit n'est pas classé dans son pays d'origine mais doit l'être dans l'UE après notre examen. Toute nouvelle information sur les dangers exige une mise à jour sans délai de la fiche selon l'article 31, paragraphe 9, du règlement REACH.

Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent un mélange dangereux sur le marché de l'UE, c'est-à-dire les fabricants (formulateurs), les remplisseurs et les importateurs. Les façonniers qui produisent un mélange pour le compte d'un client peuvent aussi devoir effectuer la notification.

Les distributeurs qui revendent un produit sans le modifier n'effectuent pas eux-mêmes de notification à ce jour. À partir du 1er janvier 2027, les distributeurs doivent aussi notifier s'ils vendent un mélange sous leur propre nom ou avec leur propre étiquette, ou s'ils le fournissent dans un autre État membre, sauf si l'organisme désigné de cet État dispose déjà des informations (article 45 du règlement CLP, modifié par le règlement (UE) 2024/2865). Toute personne qui remplit des emballages est un remplisseur et doit déjà notifier aujourd'hui. Nous effectuons la notification pour vous. L'obligation légale reste celle de votre entreprise.

Oui, si votre mélange est classé selon le règlement CLP pour des dangers pour la santé ou des dangers physiques, par exemple produits d'entretien, désodorisants, bougies contenant des huiles parfumées, colles ou produits biocides. Depuis le 1er janvier 2025, seul le format de notification harmonisé de l'UE s'applique.

Aucune notification n'est nécessaire pour :

• Les mélanges classés uniquement comme dangereux pour l'environnement
• Les mélanges classés uniquement comme gaz sous pression ou explosibles
• Les mélanges utilisés uniquement pour la recherche et le développement
• Les produits hors du champ d'application du CLP, comme les cosmétiques, les médicaments, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

L'UFI (identifiant unique de formulation) est un code de 16 caractères figurant sur l'étiquette, qui permet aux centres antipoison de retrouver immédiatement la formule exacte d'un produit en cas d'urgence.

Pour que le code fonctionne, la formule doit avoir été notifiée au préalable. C'est la notification aux centres antipoison (PCN) via le portail de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), selon l'article 45 et l'annexe VIII du règlement CLP. L'organisme désigné de chaque État membre reçoit les données, en Allemagne l'Institut fédéral d'évaluation des risques (BfR). Les deux ensemble sont souvent appelés « enregistrement UFI ».

Votre importateur établi dans l'UE. Un fabricant établi hors de l'UE ne peut pas être lui-même le débiteur de l'obligation de notification aux centres antipoison.

Si vous ne souhaitez pas communiquer votre formule à votre importateur, il existe des solutions : la composition peut être transmise de manière confidentielle, et la notification de votre importateur renvoie alors simplement à son code UFI. Nous nous en chargeons pour vous et vos importateurs.