Fiches de données de sécurité

Quand faut-il une fiche de données de sécurité ?

Les fournisseurs d'une substance ou d'un mélange dangereux doivent remettre une fiche de données de sécurité (FDS) à leurs destinataires (article 31 REACH). C'est une obligation de l'UE pour la vente : elle doit être fournie gratuitement au plus tard lors de la première livraison, sur papier ou sous forme électronique, et dans la langue officielle du pays où le produit est mis sur le marché.

Une FDS peut aussi être exigée sur demande pour des mélanges non classés, par exemple s'ils contiennent certaines substances dangereuses au-delà de seuils fixés.

Classification lorsque les données de votre fournisseur ne conviennent pas

Nous prenons aussi en charge la classification de votre substance ou mélange selon le règlement CLP pour la fiche. C'est nécessaire si la classification de votre fournisseur est erronée, dépassée ou si les règles de l'UE diffèrent de celles du pays d'origine, par exemple une classification harmonisée selon l'annexe VI du CLP ou d'autres seuils que dans les systèmes SGH hors UE. Nous justifions clairement chaque classification afin que vous puissiez la démontrer aux autorités et aux clients.

Rédigées à la main, pas générées par ordinateur

Nos fiches de données de sécurité ne sont pas générées automatiquement. Une personne compétente rédige délibérément chaque fiche à la main, rubrique par rubrique, et vérifie chaque mention par rapport à la formule, aux données des matières premières et à la législation en vigueur. Le résultat est une fiche qui résiste à un examen critique des autorités ou des clients.

Nous concevons aussi chaque fiche pour qu'elle puisse être affichée sur le lieu de travail : classification, mentions de danger et conseils de prudence, mesures de protection et premiers secours sont clairement structurés et mis en évidence, pour que toutes les informations importantes se trouvent d'un coup d'œil.

Ce que nous faisons pour vous

Service	Résultat
Nouvelle fiche de données de sécurité	FDS avec les 16 rubriques de l'annexe II
Vérification de fiches existantes	liste des défauts et version corrigée
Classification selon le CLP	notre propre classification vérifiée si celle du fournisseur est erronée ou si les règles de l'UE diffèrent
Traduction	FDS dans les langues de vos pays cibles
Mise à jour	après nouvelles classifications, ATP ou modifications de formule
UFI dans la rubrique 1.1	possible à la place de l'étiquette pour les mélanges à usage exclusivement industriel et les mélanges non emballés ; sinon l'UFI figure sur l'étiquette et est facultatif dans la FDS

Défauts fréquents des fiches provenant de pays hors UE

• structure dépassée au lieu de la version actuelle de l'annexe II
• classification selon les systèmes SGH d'autres pays au lieu du CLP
• valeurs limites d'exposition professionnelle de l'UE et informations nationales manquantes
• numéro d'appel d'urgence et coordonnées du fournisseur erronés ou manquants
• rubriques uniquement en anglais au lieu de la langue nationale

Ce dont nous avons besoin

• Formule ou composition avec numéros CAS et pourcentages
• Fiche existante (si disponible)
• Données physiques et chimiques, p. ex. point d'éclair, pH, densité
• Utilisation prévue et pays cibles

Bon à savoir

Une fiche de données de sécurité doit être établie par une personne compétente ayant reçu une formation appropriée et des formations de mise à jour (annexe II de REACH, section 0.2.3). Nos fiches sont établies par une personne compétente disposant d'une qualification complémentaire en fiches de données de sécurité et classification CLP, dont la compétence est régulièrement actualisée.

Voici à quoi ressemble une fiche de chez nous, en exemple à feuilleter :

État : octobre 2026 · Timo Lieske, TL Compliance

Autres services

• Code UFI et notification aux centres antipoison
• Étiquettes CLP
• Produits biocides
• Notification EU-CEG
• Conseil en conformité produit